CONDITIONS Générales de vente
Article 1 - Préambule et modalité du contrat
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Nature de la prestation» ou « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un devis ou avenant. La durée de validité des devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Une fois validées par le Client, les présentes CGV ont valeur de contrat. Le paiement des prestations s’effectue mensuellement, par virement automatique ou par carte bancaire.
Si le Client opte pour une facture mensuelle, sans engagement, regroupant l’ensemble des prestations :
Le client s’engage à fournir les contenus nécessaires à l’élaboration de son projet dans leur intégralité et ceci avant le début des travaux. Suite à la réception de ces éléments, toutes modifications demandées par le Client, et notamment des modifications portant sur les prestations initiales seront facturées au temps passé sur la base de 80 Euros HT de l’heure ou pourront faire l’objet d’un devis. Les interventions après livraison, hors correction de problèmes techniques éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé précédemment. En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce, la facture correspondante sera payable sous 7 jours (paiement à réception). Pas d’escompte pour paiement anticipé. Excepté en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture préalablement communiquées au client par e-mail, les délais d’exécution courent à compter de la date de signature du contrat. Les frais de créations graphiques sont facturés le jour de la mise en ligne du site internet. Le contrat par abonnement mensuel (la durée de la cession de droit étant égale à un mois), sans engagement, est renouvelable tacitement pour une même durée. Le prix mensuel est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans le contrat. Si le client veut mettre fin à l’abonnement, il doit en informer le Prestataire 7 jours calendaires avant le renouvellement de l’offre. Conformément à la législation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. (Pour plus d'information, voir articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation). Passé ce délai de quatorze jours, vous n'êtes pas engagé et pouvez interrompre la souscription à la fin du mois en cours en nous envoyant un mail 7 jours calendaires avant la fin de l’abonnement à l’adresse suivante : hello@neondreamstudio.fr Cette offre étant reconduite tacitement, le délai de quatorze jours est uniquement applicable le premier mois de souscription.
Si le Client opte pour un abonnement d’une durée de 12 mois :
Le Client peut opter pour un abonnement à une prestation graphique s’étalant sur une période de 12 mois (la durée de la cession de droit étant égale 12 mois), avec un paiement mensuel. Après acceptation des CGV par le Client, celles-ci ont valeur de contrat. Le client s’engage à fournir les contenus nécessaires à l’élaboration de son projet dans leur intégralité et ceci avant le début des travaux. Suite à la réception de ces éléments, toutes modifications demandées par le Client, et notamment des modifications portant sur les prestations initiales seront facturées au temps passé sur la base de 80 Euros HT de l’heure ou pourront faire l’objet d’un devis. Les interventions après livraison, hors correction de problèmes techniques éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé précédemment. En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce, la facture correspondante sera payable sous 7 jours (paiement à réception). Pas d’escompte pour paiement anticipé. Excepté en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture préalablement communiquées au client par e-mail, les délais d’exécution courent à compter de la date de signature du contrat. Les frais de créations graphiques sont facturés le jour de la mise en ligne du site internet. Le contrat par abonnement à une prestation graphique avec engagement de 12 mois, sans demande explicitement contraire, est renouvelable tacitement pour une même durée. Le prix mensuel est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans le contrat. Si le client veut mettre fin à l’abonnement à une prestation graphique, il doit en informer le Prestataire 7 jours calendaires avant le renouvellement de l’offre. Conformément à la législation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. (Pour plus d'informations, voir articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation). Passé ce délai de quatorze jours, vous êtes engagé. Si vous souhaitez résilier votre abonnement, tout en étant engagé, des frais de résiliations à hauteur de 350 euros seront appliqués.
Article 2 - Incident ou retard de paiement
En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement effectué après expiration du délai de 7 jours (paiement à réception) donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard ou d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Le Client est averti que les services attenants aux prestations digitales sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une prestation émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Une preuve de paiement présentée au Prestataire pourra débloquer la continuité de l’exécution de la prestation. Toute facture impayée dans un délai de 7 jours, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par le Prestataire.
Article 3 - Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce d’Évry sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Article 4 - Informations concernant les droits d’exploitation :
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9 ) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession des droits d’utilisation, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI).Dans le cas spécifique d’une mise à disposition de la création graphique d’un site internet e-commerce par abonnement :Tous les éléments préexistants à la prestation de service fournis par le Prestataire, protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Les créations (graphisme, contenu, etc.) restent sa propriété. Le Prestataire peut le cas échéant céder au client un droit d’exploitation de manière expresse et non équivoque. Le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par ses soins dans le cadre de la relation contractuelle. Pour les réalisations résultant du partenariat entre le Client et le Prestataire : le Prestataire et le Client conviennent qu’ils sont co-titulaires indivisibles des droits de propriété intellectuelle, et en particulier des droits d’auteur, attachés à l’ensemble des travaux résultant de la co-création dans le cadre des missions confiées au contrat pour la période choisie. Les réalisations sont entendues de tous livrables. Le client et le Prestataire concèdent mutuellement, une part de propriété sur les travaux, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle telle que découlant des législations françaises et étrangères et des conventions internationales sur la propriété artistique ou autres qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée de la protection. Les droits d’exploitation, comme stipulé à l’article 13.03 du code de la propriété intellectuelle, ne vous seront concédés qu’à compter du paiement effectif intégral du prix convenu.
Article 5 - Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation fournie au client une mention commerciale qui indiquera sa contribution. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant l’acceptation des CGV et mentionnée sur la facture.
Article 6 - Responsabilité du Prestataire
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.
Article 7 - Responsabilité du Client et propriété des contenus
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
- à fournir au Prestataire les informations et les documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décisions.
- à faire en sorte que les interlocuteurs clefs et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
- à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Le client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du prestataire et figurant dans la réalisation du Prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation ou droits de propriété intellectuelle des œuvres apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de la charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée au Prestataire. Dans le cas d’une création graphique comprenant la création d’un design de site internet, le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les services du Prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucune façon être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations. Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation des prestations. Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du prestataire en lien avec la prestation délivrée au client.
Article 8 - Droits et devoirs du prestataire et du client pour la création graphique d’un site internet (Webdesign) e-commerce.
Le Prestataire met à disposition de sa clientèle un service de création graphique (Webdesign) pour des sites internet e-commerces par abonnement, avec une souscription mensuelle (sans engaement) ou annuelle (avec engagement). Le Prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle propose. Dans le cadre d’une création graphique de site internet géré par le client, le Prestataire apportera un soin particulier à la protection des accès client. Toute modification apportée à une création graphique de site internet devra obligatoirement être exécutée par le Prestataire. Selon la nature de la modification, cette dernière peut faire l’objet d’un devis ou avenant. La réalisation de la création graphique de site internet se déroule en plusieurs étapes. Chacune de ces étapes fait l’objet d’une validation par le client. Une fois l’étape validée, le client ne peut plus y apporter de correction. Si, toutefois, le Client demande des modifications, le Prestataire devra les chiffrer en prenant en compte l’impact sur la charge de travail, le retard et préjudice sur le planning que cela peut engendrer. Après l’envoi d’une demande de validation par e-mail, si aucun retour n’est transmis au Prestataire sous 15 jours calendaires, le Prestataire considérera l’étape comme validée et déclenchera la facturation liée à l’étape validée comme stipulée dans les CGV. Durant toute la durée de développement du projet, le projet n’est visible que par le Prestataire et le Client. La mise en production et l’exploitation de la création graphique au public ne peut avoir lieu qu’après règlement des frais de créations graphiques (comprenant la création de 10 fiches produits, 3 bannières, adapatation graphique du template choisi...). L’utilisation de la création graphique ou partie de la création graphique avant la souscription à l'abonnement et le règlement des frais de créations graphiques est interdite. Les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugings, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas être imputés aux travaux découlant de la création graphique réalisée par le Prestataire. Les créations graphiques comprenant la création de sites internet e-commerce sont adaptées et testées sur les dernières versions en vigueur lors de l’acceptation des CGV des navigateurs Edge, Firefox, Safari et Chrome. Le Prestataire n’offre pas de garantie pour les versions qui précèdent la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs. Le Prestataire se réserve le droit d’installer une version plus récente et plus adaptée au besoin du client du site internet e-commerce (CMS open source Magento, Prestashop, Opencart...). Le Prestataire remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du client. Le Prestataire propose, à titre gracieux, des solutions d’hébergement. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter certaines règles. Afin d’éviter la saturation des serveurs, le Client ne doit pas :
- Faire fonctionner tout processus utilisant plus de 95% de toutes les ressources d’un serveur physique, n’importe quand.
- Consommer plus de 10000pps, au même moment, sur l’interface réseau du serveur hébergeant votre site.
- Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 50go.
- Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers.
Généralement, le client est prévenu de la surconsommation sans que son site internet ne soit désactivé. Cependant, l’hébergeur choisi par le Prestataire se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations. Si votre site internet nécessite plus de ressources, le Prestataire orientera le Client vers un hébergement adapté aux besoins du site internet. L’achat du nom de domaine est à la charge du client. Un service de conseil, à titre gracieux, peut être délivré par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’interdire tous contenus présents sur le site internet du client, qu’ils soient accessibles ou non, comme :
- Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
- Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
- Les fichiers à caractère injurieux, pornographiques, diffamatoires, racistes, xénophobes, etc...
- Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
Le client s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu’indiqués ci-dessus. Le client est le seul responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte et son site internet ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client aurait éventuellement enfreintes. Le Prestataire met à disposition la création graphique d’un site internet e-commerce où le client est libre de déposer ses données. De fait, le client a conscience que l’ensemble du contenu est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Le client doit veiller à l’intégrité des données qu’il intègre à son site internet ainsi qu’à la sécurité des informations (identifiants par exemple) qui sont mises à sa disposition par le Prestataire. Le client doit veiller à ce qu’aucun détournement du service, volontaire ou malveillant, ne soit réalisé. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans compensation et avertissement préalable, tout site internet contenant des données d’hameçonnage ou de filoutage à caractère malveillant.
Article 9 – Service de maintenance graphique
Pour tout problème d’affichage portant sur la création graphique du site internet ou sur les retouches des visuels, le Prestataire propose un service de maintenance graphique. Une intervention correspond à une heure de maintenance. Les interventions répondront aux besoins du client. Un nombre d’intervention peut être souscrit pendant et après la prestation initiale de création. Lors d’une demande de service de maintenance graphique, le Client autorise expressément le Prestataire à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration d’un diagnostic ou d’une solution. Le Prestataire se garde le droit d’intervenir librement pour effectuer des actions de maintenances courantes de mise à jour graphique sur le site internet du client.
Article 10 - Moyens de communication
Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Le Prestataire effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
Article 11 - Informations diffuseurs
Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de L’Urssaf. Pour plus d’informations, consulter les sites : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/ et http://www.secu-artistes-auteurs.fr/les-diffuseurs